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Le cadre réglementaire

Loi N° 01-18 du 12 Décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la PME.
Décret exécutif N° 05-165 du 03 Mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANDPME.
Loi N° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.
Décret exécutif N° 06-240 du 04 Juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME».
Décret exécutif N° 07-101 du 29 Mars 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302 - 124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME».
Arrêté Interministériel du 07 Février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME».
Arrêté Interministériel du 07 Février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME».
Arrêté Interministériel du 30 avril 2008 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du fonds d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME».

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